Droit Pénal

DROIT PÉNAL DE L’URBANISME

  • travaux réalisés sans autorisation d’urbanisme
  • travaux non autorisés par des documents d’urbanisme

RESPONSABILITÉ PÉNALE DES AGENTS PUBLICS ET DES ÉLUS

  • délits de favoritisme
  • prise illégale d’intérêts
  • corruption
  • trafic d’influence
  • concussion

INFRACTIONS ROUTIÈRES ET PERMIS DE CONDUIRE

DROIT PÉNAL DE LA CHASSE

  • accidents de chasse
  • braconnage
  • police de la chasse