Droit des collectivités

Vous êtes un particulier ? Découvrez nos prestations

Vous êtes un élu, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales et vous êtes à la recherche d’un cabinet d’avocats ? Découvrez nos prestations

Notre cabinet d’avocats en droit des collectivités territoriales vous fournit une assistance juridique ou vous défend devant les Tribunaux.

Il intervient dans le cadre de litiges concernant l’organisation et le fonctionnement de votre collectivité, en particulier :

• statut des élus,
• statut et régime juridique du personnel,
• élection et désignation des organes collégiaux et exécutifs de la collectivité,
• contrôle de la légalité par le Préfet des décisions prises par votre collectivité,
• répartition des compétences entre les organes collégiaux et l’exécutif,
• régime des délégations de fonctions accordées aux vice-présidents ou aux adjoints au maire,

Notre cabinet d’avocats en droit des collectivités territoriales assure la défense des élus devant la Justice pénale, lorsqu’ils sont la cible de plaintes, en particulier dans les affaires suivantes :

• harcèlement moral,
• prise illégale d’intérêts,
• favoritisme,
• corruption,
• trafic d’influence.

Notre cabinet d’avocats en droit des collectivités territoriales assure la défense des élus qui sont l’objet de diffamation publique.

Il porte plainte en diffamation et assure leur défense devant la Justice pénale, afin que l’auteur de la diffamation soit poursuivi et condamné.

Notre cabinet d’avocats en droit des collectivités territoriales rédige, selon les besoins, des projets de courriers, délibérations, arrêtés.

Vous considérez qu’une élection d’un organe collégial d’une collectivité territoriale (conseil municipal, conseil départemental…) est irrégulière et vous souhaitez la contester

Notre cabinet d’avocats en droit des collectivités territoriales est compétent pour former un recours contre l’élection irrégulière devant le Tribunal compétent et demander son annulation.

Il vous assiste et vous représente tout au long de la procédure.

Vous estimez que les organes collégiaux d’une collectivité territoriale (conseil municipal, conseil départemental…) ont été convoqués et réunis irrégulièrement

Notre cabinet d’avocats en droit des collectivités territoriales est compétent pour former un recours devant le Tribunal administratif et demander l’annulation de cette réunion et des décisions prises.

Vous estimez que des collectivités territoriales ont pris des décisions irrégulières dans des matières telles que :

• les permis de construire,
  
• la construction,
  
• les plans d’urbanisme,
  
• la sécurité publique,
  
• la circulation et le stationnement des voitures,
  
• la distribution de l’eau potable,
  
• l’assainissement,
  
• l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères,
  
• la pollution de l’air, de l’eau et du sol,
  
• le bruit et la préservation de la tranquillité publique…
  
  

Notre cabinet d’avocats en droit des collectivités territoriales est compétent pour vous assister et soit vous défendre dans vos relations avec l’administration, soit adresser des demandes amiables à l’administration, soit engager des procédures et demander l’annulation des décisions contestées.

Résultats obtenus récemment
par notre cabinet :

• Obtention d’autorisations de démolir des immeubles menaçant ruine (procédures de péril imminent et non imminent)
• Rédaction de projets de lettres de mise en demeure 
• Condamnation pénale de l’auteur d’un tract pour la diffamation d’un élu
• Condamnation pénale d’un administré pour le dépôt d’ordures sur la voie publique

• Obtention de la suspension d’un arrêté municipal portant autorisation d’occupation du domaine public (terrasse de restaurant)
• Rédaction de projets de délibérations du conseil municipal
• Condamnation pénale d’un administré pour violation du règlement du plan local d’urbanisme (stockage de déchets sur une parcelle privée)
• Obtention de l’annulation d’un arrêté de police du préfet sollicitée par un particulier