Marchés publics

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Vous souhaitez préparer un dossier de consultation des entreprises, être assisté dans la procédure de passation et de mise en concurrence en vue de l'attribution d’un contrat public.

Le droit des marchés publics en France constitue une des spécialités de notre Cabinet.

Le Cabinet met son expertise concernant le droit des marchés publics en France au soutien des intérêts de votre collectivité, et vous conseille et vous assiste dans toutes les étapes de la passation des marchés publics.

La conclusion du marché

Concernant la conclusion du marché, notre Cabinet est à même de vous conseiller utilement au sujet des procédures de mise en concurrence des candidats à respecter.

La sélection des candidats

Le Cabinet vous assistera également lors de la sélection des candidats admis à répondre à un appel d’offre.

La sélection des candidats génère souvent du contentieux, les candidats évincés contestant les décisions les écartant de l’appel d’offre.

Le Cabinet vous indiquera dans quelle mesure le droit des marchés publics en France vous autorise à exclure certains candidats et pour quels motifs, notamment les entreprises qui n’ont pas exécuté correctement un précédent marché public.

L'examen des offres

Le Cabinet est également compétent pour vous assister lors de l’examen des offres des candidats admis à soumissionner.

Le droit des marchés publics en France autorise l’acheteur à déclarer des offres irrégulières, inacceptables, ou inappropriées.

Notre Cabinet vous assiste pour définir dans quels cas une offre peut être légalement qualifiée ainsi.

Le droit des marchés publics en France autorise également l’acheteur à éliminer les offres anormalement basses.

Notre Cabinet est à même de vous indiquer quelles sont les offres qui peuvent légalement être qualifiées d’anormalement basses et écartées.

L'examen et le classement des offres retenues

Notre Cabinet vous assiste également dans l’examen et le classement des offres retenues.

Ce classement se fait en fonction des critères de sélection choisis par l’acheteur public.

Le classement des offres est souvent contesté par les candidats évincés.



Tantôt ils discutent la manière dont les critères d’attribution ont été pondérés, tantôt ils contestent leur classement.

Le Cabinet vous assiste au stade l’analyse de ces offres, pour vous indiquer si les critères de sélection ont été retenus et correctement appliqués, et quand l’entreprise évincée saisit le Tribunal administratif en vue de faire annuler l’attribution du marché.

Vous rencontrez une difficulté au cours de l'exécution d'un marché public

Vous considérez que votre marché public n’est pas correctement exécuté

Le Cabinet examinera avec vous la situation, au regard du droit des marchés publics en France.

Il pourra rédiger des projets de courriers de mise en demeure, vous conseiller sur l’opportunité et les possibilités juridiques d'infliger des pénalités ou de résilier le contrat.

Il pourra rédiger un protocole d’accord de résiliation du contrat.

Vous souhaitez modifier un élément du marché

Dans certains cas, il faudra recommencer la procédure de passation du marché, dans d’autres cas non.

Le Cabinet examinera avec vous les possibilités juridiques qui vous sont offertes, au regard du droit des marchés publics en France.

Le Cabinet vous indiquera si les modifications en cours d’exécution du marché exigent une nouvelle mise en concurrence, et quelles sont les procédures à mettre en œuvre. 

Votre collectivité fait face à un recours contentieux

Des procédures spécifiques

Le droit des marchés publics en France prévoit un certain nombre de référés précontractuels pour les concurrents évincés, ainsi que des référés contractuels, et des procédures au fond classiques, notamment les recours en contestation de la validité du marché, en contestation d’une décision de résiliation du marché.

Le risque pénal

C’est souvent à l’occasion de la passation des marchés publics que se commet le délit de favoritisme.

Nous conseillons les acheteurs publics concernant les pratiques à éviter afin de ne pas tomber sous le coup du délit de favoritisme et nous assurons leur défense devant les juridictions pénales en cas de plaintes pour délit de favoritisme par des concurrents évincés.

La passation des marchés publics donne parfois lieu à des plaintes pour prise illégale d’intérêts. Nous conseillons les élus pour leur éviter de commettre des faits qualifiables de prise illégale d'intérêts, et assurons leur défense si malgré tout une plainte est déposée.

Le risque contentieux

Le Cabinet vous conseillera pour limiter au maximum le risque contentieux.

Si un recours contentieux était néanmoins déposé, il représentera votre collectivité tout au long de la procédure devant le Tribunal administratif.

Vous êtes candidat à la conclusion d’un marché public

Vous avez signé un marché public avec une collectivité publique

Lors de l’exécution de ce marché public, vous rencontrez un litige avec la collectivité, qu’il concerne les prestations, le prix ou la résiliation du marché.

Vous souhaitez contester le décompte général du marché.

Nous vous assisterons aussi dans le cadre de ce litige, au regard du droit des marchés publics en France.

Résultats obtenus récemment
par le Cabinet :

• Accompagnement dans la résiliation d’une convention de délégation de service public en raison de l’exécution insatisfaisante de ses engagements par le prestataire
• Défense d’une collectivité dans le cadre d’un recours indemnitaire formé suite à la résiliation d’un contrat public
• Rédaction d’un projet de lettre communiquant les motifs de rejet d’une candidature

• Rédaction d’un protocole d’accord transactionnel mettant fin à une demande indemnitaire au titre de la résiliation irrégulière d’un marché public
• Annulation d’un marché de travaux de rénovation de la voirie et condamnation de la collectivité à indemniser le concurrent illégalement évincé