Droit pénal

Les délits liés au manquement au devoir de probité

Les poursuites pénales pour prise illégale d’intérêts se sont multipliées ces dernières années.

Il est reproché aux élus d’user de leurs fonctions à des fins d’intérêt personnel.

Pour garantir l’égalité des candidats dans l’accès aux marchés publics, un délit de favoritisme a été créé.

Les plaintes pour délit de favoritisme sont de plus en plus fréquentes, lorsque l’un des candidats soupçonne un élu d’avoir favorisé un concurrent.

Des plaintes sont également déposées contre des élus ou des fonctionnaires pour corruption et trafic d’influence, lorsqu’un élu ou un fonctionnaire sollicite en contrepartie de la décision qu’il va prendre, un service ou un avantage personnel.

Des plaintes sont également déposées contre des élus ou des fonctionnaires pour détournement de fonds publics.
Nous assurons la défense des élus et fonctionnaires qui font l’objet de telles plaintes.

Les délits qui peuvent être commis par les élus ou agents publics dans l’exercice de leurs fonctions

Des plaintes sont souvent déposées contre des élus ou des fonctionnaires pour homicide ou blessures involontaires, ou encore pour la mise en danger de la vie d’autrui.

Nous assurons la défense des élus et fonctionnaires qui font l’objet de telles poursuites.

Le délit d’atteinte à l’environnement

Les élus et fonctionnaires font également l’objet de plus en plus fréquemment de plaintes pour le délit d’atteinte à l’environnement, notamment lorsque les réseaux d’assainissement ou les stations d’épuration polluent les rivières.

Nous intervenons également pour assurer la défense des élus ou fonctionnaires.

Le non-respect de nombreuses règles d’urbanisme est sanctionné pénalement.

Le fait de construire sans permis de construire constitue un délit passible de condamnation prononcée par le tribunal correctionnel.

Le fait de ne pas respecter le permis de construire qui vous a été délivré et de construire un bâtiment différent constitue également un délit.

La réalisation de travaux ou de constructions qui ne respectent pas le plan local d’urbanisme ou un autre document d’urbanisme constitue également un délit.

Les maires ont le pouvoir de dresser des procès-verbaux d’infraction lorsqu’ils constatent de tels délits.

Les personnes sont poursuivies devant le tribunal correctionnel. La commune sur le territoire de laquelle les faits se sont produits peut demander la démolition des bâtiments ou des ouvrages irrégulièrement construits.

Nous assurons la défense des communes qui sollicitent la condamnation de tels faits.

Nous assurons aussi la défense des constructeurs qui sont poursuivis devant le tribunal correctionnel pour de tels faits.

Les infractions aux règles du code de la route sont sanctionnées pénalement et administrativement.

Elles entraînent également des condamnations à indemniser les victimes. Nous assistons les automobilistes lorsqu’ils sont victimes de retraits de points de permis de conduire ou de décisions d’annulation de leur permis de conduire.

Nous formons des recours au nom des automobilistes afin qu’ils récupèrent les points dont ils ont été privés, et nous assurons leur défense devant le tribunal correctionnel lorsqu’ils sont poursuivis pénalement.