Baux d'habitation

Votre locataire ne paie plus son loyer et ses charges.

Notre cabinet d’avocats en matière de baux d’habitation mettra en œuvre les procédures les plus efficaces pour obtenir le paiement de l’arriéré de loyers et de charges locatives, et l’expulsion du locataire.

D’une manière générale, notre cabinet vous donnera tous les conseils juridiques utiles et vous assistera dans toutes les procédures relatives aux difficultés qui peuvent se présenter entre le propriétaire et le locataire.

Il s’agit notamment des litiges concernant :

• les impayés de loyers,
• le recouvrement des charges de copropriété,
• la mise en œuvre des cautions présentées par les locataires,
• la résiliation du bail et l’expulsion du locataire,
• les manquements aux clauses du bail : dégradation des lieux par le locataire, défaut d’assurance, nuisances et troubles anormaux du voisinage causés par le locataire, dégradation des lieux par le locataire…
• le congé pour vendre ou pour habiter,
• l’abandon des lieux par le locataire,
• la réévaluation du loyer manifestement sous-évalué,
• le calcul et la régularisation annuelle des charges locatives,
• l’expulsion de squatteurs…

Nous pourrons rédiger vos contrats de bail, ce qui vous permettra de prévenir les litiges avec vos locataires.

L’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, et que cet accord doit porter également sur le prix du loyer.

En cas de sous-location sans votre accord, vous pouvez demander la résiliation du bail et la condamnation du locataire à vous indemniser à hauteur des gains illégalement perçus.

L’assistance d’un avocat est essentielle pour préparer le dossier et mener les procédures les plus efficaces.

Vous souhaitez créer une SCI (société civile immobilière) pour optimiser votre investissement immobilier.

Notre cabinet d’avocat pourra vous conseiller.

Si vous hésitez sur le statut fiscal de cette société, nous vous conseillerons.

Nous pourrons procéder à la rédaction de statuts sur mesure, et aux formalités de création de la société.

Nous pourrons également vous conseiller en cas de litige rencontré au cours de l’existence de votre SCI, et notamment en cas de litige entre associés.

Nous pourrons rédiger tous les actes dont vous aurez besoin, tels que les procès-verbaux d’assemblée générale, les statuts modifiés, les actes de cession de parts, et procéder aux éventuelles formalités nécessaires.

Notre Cabinet d’avocat est également compétent en droit de la copropriété et pourra vous dispenser les conseils dont vous avez besoin.

Notre cabinet d’avocat en droit du locataire vous assistera pour tout litige, tels que :

• non-restitution du dépôt de garantie,
  
• refus de délivrance de quittances de loyer,
  
• augmentation abusive de votre loyer,
  
• erreurs de calcul du montant des charges locatives,
  
• atteintes à la jouissance des lieux loués,
  
• non-respect des critères du logement décent (confort, performance énergétique, infestation par des espèces nuisibles et parasites…),
  
• litiges relatifs à la résiliation du bail,
  
• travaux de rénovation abusivement mis à la charge du locataire après l’état des lieux de sortie,
  
• négociation d’un accord sur le paiement de vos loyers et charges, en cas de retards de paiement…
  
  

Notre cabinet d’avocat en droit du locataire est compétent pour vous assister tant devant le Tribunal judiciaire que dans le cadre des procédures de conciliation.

En cas de risque d’expulsion, notre cabinet d’avocat en droit du locataire vous aidera à apaiser votre relation avec votre bailleur et à éviter cette expulsion, ou si cela est impossible, à gagner du temps afin de permettre votre départ dans de bonnes conditions.

Si vous vous êtes engagé en tant que caution d’un locataire qui ne paie pas régulièrement ses loyers et charges, notre cabinet d’avocat en droit du locataire pourra également vous conseiller et vous assister. 

Résultats obtenus récemment par le Cabinet :