PROPRIÉTÉ PUBLIQUE

Propriété publique

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Vous êtes une collectivité publique

L’expropriation

Vous êtes contraint de recourir à l’expropriation pour acquérir des biens par voie d’expropriation.

Les propriétaires expropriés peuvent contester la déclaration d’utilité publique ainsi que les arrêtés de cessibilité devant les juridictions administratives.
Nous assurons la défense des collectivités publiques dans le cadre des recours formés par les propriétaires expropriés devant les juridictions administratives.

Lorsque les propriétaires expropriés n’acceptent pas les indemnités d’expropriation qui leur sont proposées, nous assurons la défense de la collectivité expropriante dans le cadre de la procédure devant le Juge de l’expropriation qui sera chargé de fixer le montant des indemnités d’expropriation dues au propriétaire.

Lors de la prise de possession des biens par l’administration, il arrive que des propriétaires engagent des procédures contre la collectivité expropriante pour obtenir sa condamnation pour emprise irrégulière ou pour voie de fait.

Nous assurons également la défense des collectivités publiques dans le cadre de ces procédures.

Le domaine public

La majorité des biens des collectivités publiques font partie du domaine public.
Le classement d’un bien dans le domaine public peut être contesté devant les tribunaux administratifs.

Nous assurons la défense des collectivités publiques lorsque des administrés forment des recours contre les procédures de classement de biens dans le domaine public.

Les procédures de déclassement d’un bien du domaine public sont également susceptibles d’être contestées devant les tribunaux administratifs.
Nous assurons également la défense des collectivités publiques dans le cadre de ces procédures.

La protection du domaine public

Les biens du domaine public bénéficient d’une protection particulière qui garantit leur affectation au service public.

En cas d’atteinte par des tiers aux biens du domaine public, notamment par des occupations irrégulières, nous engageons des procédures afin de sanctionner ces atteintes et les faire cesser, tant devant les juridictions administratives que devant les juridictions pénales.

La collectivité propriétaire de biens du domaine public peut accorder à des particuliers le droit d’occuper, sous certaines conditions, des dépendances du domaine public.

Les autorisations d’occuper le domaine public sont souvent contestées devant les juridictions administratives.

Nous assurons également la défense des collectivités publiques lorsque les autorisations qu’elles ont délivrées sont attaquées devant les tribunaux.

Vous êtes un particulier

L’expropriation

Vous êtes un propriétaire menacé d’une procédure d’expropriation.

Lorsque le projet de la collectivité ne présente pas d'utilité publique, nous engageons des procédures devant les tribunaux administratifs au nom des propriétaires menacés d’expropriation pour faire annuler les déclarations d’utilité publique et les arrêtés de cessibilité.

Lorsqu’un propriétaire ne conteste pas l’utilité publique du projet, mais estime que les indemnités qui lui sont proposées ne correspondent pas à la valeur des biens expropriés, nous saisissons le juge de l’expropriation pour demander une augmentation des indemnités d’expropriation.

Le domaine public

Lorsqu’un bien du domaine public est déclassé et cédé, vous estimez que la collectivité propriétaire n’a pas respecté les règles de déclassement d’un bien du domaine public.

Nous formons des recours pour contester le déclassement et la cession de ce bien devant les tribunaux administratifs.

La protection du domaine public

Lorsque vous estimez qu’une collectivité propriétaire a accordé illégalement une autorisation d’occupation du domaine public (autorisations de stationnement de véhicules, autorisations d’aménager des terrasses…), nous formons des recours à l’encontre de ces décisions.