Responsabilité Publique et Privée

  • Réparation des dommages causés par les travaux publics et les ouvrages publics
  • Réparation des dommages causés par l’activité des collectivités publiques : service public et police administrative
  • Règles d’indemnisation, réparation du préjudice commercial, des atteintes aux biens, du préjudice corporel
  • Responsabilité civile